Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : 

A/-Mesures Générales, 
   Projets de loi
   Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI 

Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ; 

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : 

• le premier projet de loi porte règlementation bancaire en République de Côte d’Ivoire.

En cohérence avec la loi uniforme portant réglementation bancaire, en vigueur au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), le projet de loi portant règlementation bancaire en Côte d’Ivoire intègre les mutations récentes intervenues dans l’environnement bancaire régional.
Il traduit l’impact du développement des nouvelles technologies et prend en compte les enjeux de l’inclusion financière ainsi que ceux du financement des activités économiques.
A cet effet, il introduit dans le champ bancaire national, la finance islamique, de nouveaux acteurs tels que les entreprises de technologie financière dont les « FinTech », ainsi que de nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique, qui ne sont pas couvertes par la législation actuelle.

• le deuxième projet de loi porte règlementation de la microfinance en République de Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi vise à reformer profondément le dispositif actuel de la microfinance en Côte d’Ivoire, en lien avec la loi uniforme portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (SFD) de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). 
Il apporte des correctifs essentiels à la problématique de la gouvernance des institutions de microfinance, introduit des mécanismes nouveaux de gestion du risque de crédit et de contrôle interne, ainsi que de gestion du système d'information, en vue de générer automatiquement des états financiers fiables et de contenir la dégradation progressive de la qualité du portefeuille.
Il renforce, en outre, le régime de protection des déposants et des utilisateurs de services financiers, et prévoit des mesures de traitement efficace et accéléré des institutions de microfinance en difficulté.

           
PROJETS DE DECRETS

1-  Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin 1995, à Genève, en Suisse.

En application de la loi 2025-390 du 11 juin 2025, portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). 
La ratification de cette convention permettra, non seulement, de renforcer la protection des travailleurs des mines dans tous les sites à ciel ouvert ou souterrains contre les risques d’accidents mortels, de lésions ou d’atteintes à la santé, mais également de préserver durablement la santé des populations, et de sauvegarder l’environnement contre les impacts négatifs de l’exploitation minière industrielle, semi-industrielle et artisanale.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Italienne en matière de migration et de sécurité, signé le 22 mars 2023, à Abidjan.

Cet Accord établit un cadre de collaboration policière entre les deux pays, en vue de développer des mécanismes avancés de prévention et de répression du terrorisme et de la criminalité organisée.
Sa ratification permettra de renforcer les capacités opérationnelles et de promouvoir les intérêts stratégiques et diplomatiques de notre pays.

3- Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
 
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire, en abrégé USSJH.

L’USSJH est un service technique créé en appui à l’action de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH).
L’USSJH est chargé de la surveillance, du contrôle et de la sécurisation des sites de jeux de hasard. Il est composé d’agents assermentés, des forces de sécurité publique et de l’ARJH, dotés de larges pouvoirs d’investigation, de constatation et de répression des infractions en matière de jeux de hasard sur toute l’étendue du territoire national.

4- Au titre du Ministère des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret modifiant le décret n° 2003-395 du 23 octobre 2003 portant modification des taux de la redevance sur les passagers embarquant aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique ;

• un décret modifiant le décret n° 2008-10 du 23 janvier 2008 portant réévaluation des taux de la redevance sûreté sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

5- Au titre du Ministère des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification des articles 2 et 5 du décret n° 2018-31 du 17 janvier 2018 instituant une redevance de sécurité et fixant ses modalités de perception et de répartition.

Ces différents décrets modificatifs concourent à harmoniser la politique d’optimisation de la compétitivité de la compagnie nationale Air Côte d’Ivoire et des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, avec l’acte communautaire additionnel relatif à la politique commune en matière de redevances aéronautiques et de taxes sur le transport aérien dans les Etats membres de la CEDEAO, adopté en décembre 2024.
Conformément à cet acte communautaire, ces décrets portent réduction et uniformisation des taux des redevances aéronautiques comprenant la redevance sur les passagers, la redevance de sûreté et la redevance de sécurité pour les vols de la zone intra Côte d’Ivoire, correspondant aux vols internes, les vols de la zone Afrique hors CEDEAO et les vols de la zone Hors Afrique. 
Pour les vols de la zone CEDEAO, plus spécifiquement, il est appliqué une réduction de 25% sur les taux de la redevance sur les passagers et de la redevance de sûreté.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de Représentants Permanents de la République de Côte d’Ivoire auprès d’institutions spécialisées des Nations Unies :

Ainsi sont nommés :

• Monsieur Koffi ADJOUMANI, Enseignant-chercheur, Matricule 395.986-K, Ex-Directeur Général des Productions et de la Sécurité Alimentaire au Ministère en charge de l’Agriculture, en qualité de Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Programme Alimentaire Mondial (PAM), avec résidence à Rome.

• Monsieur OUMAR Ouattara, Enseignant-chercheur, Matricule 238.993-U, en qualité de Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et du Programme Alimentaire Mondial (PAM), avec Résidence à Rome.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur NWAOBIALA Ezenwa Chukwuemeka, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale du Nigéria près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère du Plan et du Développement; 

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu des Réunions de Printemps du Fonds Monétaire International et du Groupe de la Banque mondiale, tenues à Washington DC aux Etats-Unis d’Amérique, du 13 au 18 avril 2026.

Une délégation conduite par le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Gouverneur du FMI pour la Côte d'Ivoire, a pris part aux Réunions de Printemps 2026, tenues dans un contexte marqué par les incertitudes sur l'économie mondiale, liées au conflit au Moyen-Orient.
Il ressort de ces assises la nécessité de promouvoir la souplesse dans la conduite de la politique économique, de conserver des cadres macroéconomiques crédibles et de renforcer la coopération internationale afin de faire face au choc actuel, et de prévenir les perturbations futures, compte tenu de l’environnement mondial incertain.
Relativement à notre pays, les performances économiques de la Côte d’Ivoire, ont fait l'objet d'une attention particulière du FMI, du Groupe de la Banque mondiale et de l'ensemble des acteurs bilatéraux et de ceux du secteur privé rencontrés. Les avancées dans la mise en œuvre du programme économique et financier, les succès en matière de gestion innovante de la dette, l'ambition du PND 2026-2030, et la dynamique de promotion de l'investissement privé ont été fortement appréciés. 
A l’occasion de ces réunions, notre pays a concrétisé plusieurs avancées importantes, dont la signature de l'Accord de mise en œuvre du deuxième Compact MCC, la signature du Pacte national pour l'eau dans le cadre de l'initiative « Water Forward », et la conclusion du Protocole d'accord avec l’entreprise américaine ABD Group pour un montant de 500 millions d'euros en faveur des secteurs de la santé, de l'hydraulique et de l'éducation.

2- Au titre du Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques; 

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats provisoires des entreprises publiques à fin 2025 et aux perspectives 2026.

Au 31 décembre 2025, les entreprises publiques enregistrent un chiffre d’affaires cumulé provisoire de 4.728,3 milliards de francs CFA, en hausse de 1,2% par rapport à l’exercice 2024. Ce niveau d’activité correspond à un taux de réalisation des objectifs budgétaires de 100,4%.
Le résultat net cumulé ressort excédentaire à 240,3 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 112% par rapport à la prévision budgétaire de 213,6 milliards de francs CFA. Ce résultat affiche une diminution de 1% par rapport à 2024, où il s’élevait à 242,8 milliards de francs CFA.
Pour l’exercice 2026, le résultat net prévisionnel des entreprises publiques est projeté à 246,3 milliards de francs CFA, en progression de 2% par rapport aux résultats provisoires de 2025.
Toutefois, l’exploitation des données budgétaires des exercices 2025 et 2026 laisse apparaître onze (11) entreprises présentant des fonds propres inférieurs à la moitié de leur capital social. Cette situation nécessite un besoin global de recapitalisation estimé à 39,07 milliards de francs CFA à fin 2025, dont 28,9 milliards de francs CFA à la charge de l’État, proportionnellement à son niveau de participation.

3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant 

Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats de l’Indice d’Egalité de Genre de la CEDEAO (IEG-CEDEAO 2024) et aux implications stratégiques pour le renforcement de l’action gouvernementale en Côte d’Ivoire.

Le rapport de l'Indice d'Égalité 2024 de Genre dans la CEDEAO constitue le premier instrument régional de mesure synthétique des inégalités de genre dans l’espace communautaire ouest-africain. Il est élaboré à partir de trente-huit (38) indicateurs agrégés en six (6) domaines structurants, à savoir l’éducation, l’emploi et les revenus, l’accès aux ressources, la santé, la technologie, ainsi que le leadership et la prise de décision. L’indice retient comme valeur de référence le chiffre « 1 », qui correspond à la parité parfaite entre les femmes et les hommes, toute valeur inférieure traduisant une inégalité au détriment des femmes.
Le Rapport 2024 de l’Indice d’Égalité de Genre de la CEDEAO consacre notre pays, premier de l'espace communautaire en matière d'égalité de genre, avec un score de 0,708, supérieur à la moyenne régionale de 0,640.
La Côte d’Ivoire se distingue très favorablement au niveau de l’éducation avec un score de 0,948, ainsi que de la technologie avec un score de 0,739. Le pays se situe à un niveau intermédiaire supérieur en santé avec un score de 0,889, en emploi et revenus avec un score de 0,737 et en accès aux ressources 0,627.
Le Conseil se félicite des résultats de IEG-CEDEAO 2024, qui attestent ainsi de la dynamique favorable de la réduction des inégalités de genre en Côte d’Ivoire. Aussi, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour réduire les inégalités résiduelles et consolider durablement les acquis enregistrés, en vue de faire de notre pays une référence continentale de gouvernance inclusive

Fait à Abidjan, le mercredi 29 avril 2026 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci